ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES – DISPOSITIF D’APPORT D’AFFAIRES

1.1 - La société OOB exploite une plateforme d’apports d’affaires à destination des professionnels et des particuliers (ci-après « la plateforme GROUPE OOB ») depuis l’application mobile accessible notamment depuis les interfaces :

• https://apps.apple.com/fr/app/groupe-oob/id6502348554
• https://play.google.com/store/apps/details
  ?id=com.wimmov.groupeoob
  &pcampaignid=web_share

1.2 - La plateforme GROUPE OOB permet ainsi à un apporteur d’affaires (ci-après « L’APPORTEUR D’AFFAIRES ») d’effectuer des opérations d’intermédiation d’affaires avec la société OOB en lui communiquant les coordonnées d’une entreprise (ci-après le « FILLEUL ») susceptible de recourir aux services de la société OOB pour des prestations dans ses domaines d'expertise : téléphonie mobile, téléphonie fixe, Internet, sécurité, Wi-Fi, services, …

1.3 - La société OOB fera son affaire de négocier et d’arrêter avec l’entreprise cliente (ci-après le « FILLEUL ») la teneur de leurs relations contractuelles. L’apport d’affaires consistant en la seule mise en relation, l’APPORTEUR D’AFFAIRES ne peut en aucun cas agir au nom et pour le compte de la société OOB.

1.4 - La société OOB pourra contacter le FILLEUL sans restriction, pendant le Contrat comme après son terme.

1.5 - Le FILLEUL ne devra pas appartenir à la clientèle existante de la société OOB.

1.6 - Les règles d'éligibilité de l’APPORTEUR D’AFFAIRES et du FILLEUL telles que définies ciaprès pourront faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

1.7 - Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par l’APPORTEUR D’AFFAIRES et restent accessibles sur la plateforme GROUPE OOB notamment depuis l’espace particulier de ce dernier.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES

2.1 - L’apport d’affaires est ouvert à toute personne morale personne ou physique majeure capable juridiquement qui envisage de manière occasionnelle et spontanée d’identifier et de présenter des clients potentiels à la société OOB.

2.2 – S’il s’agit d’une personne physique majeure capable juridiquement, il sera également précisé que l’APPORTEUR D’AFFAIRES occasionnel est limité à la perception d’une somme annuelle modique au sens de la réglementation fiscale et sociale applicable.

2.3 - Il sera en effet rappelé que l’apport d’affaires occasionnel suppose une participation occasionnelle à une opération d’intermédiation et que toute participation habituelle à ce type d’activité, a fortiori lorsque cette participation est réalisée à titre professionnel, supposerait de la part de l’APPORTEUR D’AFFAIRES une mise en conformité.

ARTICLE 3 : GARANTIES DONNEES PAR L’APPORTEUR D’AFFAIRES

3.1 - Compte tenu des conditions de participation au parrainage strictement délimitées et encadrées à l’article 2 des présentes, l’APPORTEUR D’AFFAIRES s’engage à garantir la société GROUPE OOB des conséquences de toute nature, notamment sociales et fiscales, qui pourraient résulter d’une participation irrégulière de sa part aux services de parrainage accessibles sur la plateforme GROUPE OOB et/ou d’une utilisation non conforme des services proposés par la société OOB.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

4.1 - Le FILLEUL est une personne morale intéressée pour recourir aux services de la société OOB pour des prestations dans ses domaines d'expertise : téléphonie mobile, téléphonie fixe, Internet, sécurité, Wi-Fi, services, …

ARTICLE 5 : INDEPENDANCE DES PARTIES

5.1 - L’APPORTEUR D’AFFAIRES et la société GROUPE OOB déclarent qu’ils restent totalement libres l’un à l’égard de l’autre et que le rapport juridique né de la présente convention est exclusif de toute relation de subordination juridique.

5.2 - GROUPE OOB n’intervient pas dans la relation entre L’APPORTEUR D’AFFAIRES et les FILLEULS.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

6.1 - Le dispositif de parrainage GROUPE OOB consiste pour l’APPORTEUR D’AFFAIRES à communiquer à la société OOB les coordonnées d’entreprises qu'il sait potentiellement intéressées par les services proposés par l’entreprise : téléphonie mobile, téléphonie fixe, Internet, sécurité, Wi-Fi, services, …

6.2 - A cette fin, l’APPORTEUR D’AFFAIRES doit compléter le formulaire de parrainage accessible depuis l’application Mobile GROUPE OOB.

6.3 - Seuls les formulaires GROUPE OOB conformes et intégralement complétés seront retenus et pourront ouvrir droit aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation relatives au parrainage.

6.4 - Un email de confirmation faisant foi de la date d'enregistrement du parrainage sera alors adressé au PARRAIN par GROUPE OOB.

6.5 - Après régularisation du formulaire de parrainage, la société OOB auprès duquel L’APPORTEUR D’AFFAIRES sera rattaché pour un projet déterminé et un FILLEUL déterminé, prendra contact avec le FILLEUL afin de vérifier la validité du parrainage et le consentement du FILLEUL.

6.6 - L’apport d’affaires ne peut pas être rétroactif.

ARTICLE 7 : GARANTIE DE L’ACCORD DU FILLEUL

7.1 - L’APPORTEUR D’AFFAIRES déclare avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable du FILLEUL de communiquer ses coordonnées à la société OOB dans le cadre de son projet et dégage cette dernière de toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 8 : RÉALISATION EFFECTIVE DE L’OPERATION PARRAINEE

8.1 - Un parrainage ne donne lieu à rétribution du PARRAIN que dans l’hypothèse de la réalisation effective entre la société OOB et le FILLEUL de l’opération parrainée, à savoir la signature effective d’un contrat.

ARTICLE 9 : RÉTRIBUTION DU PARRAIN – FACULTE DE DON ASSOCIATIF

9.1 - Le montant de la commission attribuée au PARRAIN en cas de réalisation effective par le FILLEUL de l’opération parrainée, correspond à un pourcentage de la marge perçue pour l’opération déterminée.

9.2 - Le pourcentage à revenir au PARRAIN mentionné à l’article 9.1 des présentes sera arrêté par OOB et fera l’objet d’une information écrite spécifique transmise sur l’interface GROUPE OOB du PARRAIN dès sa fixation.

9.3 - La société OOB transmettra au PARRAIN le montant du pourcentage devant lui revenir conformément aux articles 9.1 et 9.2 des présentes au stade de la signature du contrat.

9.4 - Dans le mois qui suit la réalisation de l’opération parrainée telle que définie à l’article 8.1 des présentes, l’APPORTEUR D’AFFAIRES est tenu informé par la société OOB et reçoit un règlement (chèque ou virement bancaire) du montant de sa commission dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de cette information.

9.5 - L’APPORTEUR D’AFFAIRES aura également la possibilité de faire don à une association des sommes lui revenant en application des dispositions des articles 9.1 à 9.4 des présentes en cochant la case « Faire don à une association » (« opt in » avec sélection obligatoire d’une association dans le menu déroulant) prévu à cet effet depuis leur interface GROUPE OOB.

ARTICLE 10 : FACTURATION

10.1 - Lors de la réalisation de l’opération parrainée et pour la perception de la rétribution visée à l’article 9 des présentes, l’APPORTEUR D’AFFAIRES établira une facture de commission à l’attention de la société OOB avec le modèle mis à leur disposition dans leur espace personnel de la plateforme GROUPE OOB.

10.2 - GROUPE OOB met à la disposition des PARRAINS dans leur espace personnel un outil informatique permettant de générer automatiquement une facture d’honoraires nominative et comprenant l’ensemble des mentions légales obligatoires qui sera ensuite transmise à la société OOB à titre de justificatif comptable des sommes versées.

10.3 - Dans l’hypothèse où l’APPORTEUR D’AFFAIRES feraient don à un association de leur rétribution en application des dispositions de l’article 9.5 des présentes, un reçu de don sera généré sur l’interface utilisateur des PARRAINS de la plateforme GROUPE OOB à titre de justificatif.

ARTICLE 11 : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE DES PARRAINS

11.1 - Les sommes perçues par l’APPORTEUR D’AFFAIRES dans le cadre des parrainages réalisés sur la plateforme GROUPE OOB en application des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales d’utilisation sont assujetties à l'impôt sur les revenus au titre de l’année se leur encaissement.

11.2 - La société OOB rappelle qu'il relève de l’entière et unique responsabilité de l’APPORTEUR D’AFFAIRES de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève en communicant à ce service la facture d’honoraires générée dans le cadre du présent contrat ou le reçu pour don.

11.3 - S’il s’agit d’une personne physique majeure capable juridiquement, l’APPORTEUR D’AFFAIRES devra, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

11.4 - S’il s’agit d’une personne morale, l’APPORTEUR D’AFFAIRES devra, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues dans le cadre du présent contrat au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) excepté s’il est micro-entrepreneur et qu’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

11.5 - L’APPORTEUR D’AFFAIRES devra également sous son entière responsabilité déclarer les dons associatifs effectués via la plateforme GROUPE OOB.

11.6 - Les informations communiquées par la société OOB aux articles 11.3 à 11.5 des présentes le sont à titre purement indicatif et sous réserve d’une appréciation différente de l’administration fiscale qui reste seule décisionnaire des conditions d’imposition des sommes versées dans le cadre du présent contrat et que l’APPORTEUR D’AFFAIRES s’engage à consulter en cas de doute ou de difficulté.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

12.1 - Les collectes et traitements des données personnelles sont uniquement réalisés pour les besoins de la mise en place et de l’exécution des parrainages et afin d’exécuter au mieux les services d’intermédiation proposés sur la plateforme GROUPE OOB.

12.2 - Les données personnelles traitées par OOB sont collectées, traitées et conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales.

12.3 - L’APPORTEUR D’AFFAIRES et le FILLEUL bénéficient des droits suivants :

- le droit de demander l'accès et la rectification de leurs données personnelles,
- le droit de demander la limitation du traitement de ces dernières :

• s'ils contestent l'exactitude de leurs données pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données,
• s'ils considèrent que GROUPE OOB traite illicitement leurs données et qu'ils envisagent une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement,
• si GROUPE OOB n’a plus besoin de leurs données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de leurs droits en justice,
• en cas d'exercice de leur droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que GROUPE OOB poursuit prévalent sur ces des utilisateurs,

- le droit de demander la suppression de leurs données personnelles,

- le droit de demander à exercer leur droit d'opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des raisons tenant à leur situation particulière,

- le droit de s'opposer, à tout moment et sans motif, à la prospection commerciale, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative,

- le droit d'exercer leur droit à la portabilité des données, ce qui leur donne le droit d'obtenir une copie de leurs données ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine.

- le droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement de leurs données est fondé sur ce consentement.

- le droit de formuler des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, depuis l’adresse contact@groupe-oob.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :

GROUPE OOB
19 RUE DES VEYETTES
35000 RENNES

12.4 - L’APPORTEUR D’AFFAIRES et le FILLEUL peuvent également introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), étant rappelé que des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.

12.5 - GROUPE OOB en tant que responsable du traitement des données, informe les utilisateurs de ses services de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.